Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
La saisine des commissions départementales d’aménagement commercial permet la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les projets compris dans le périmètre de l’ORT risque de favoriser l’inverse de l’effet escompté en déstabilisant les commerces indépendants installés antérieurement dans ces centres villes.