Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire

La saisine des commissions départementales d’aménagement commercial permet la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les projets compris dans le périmètre de l’ORT risque de favoriser l’inverse de l’effet escompté en déstabilisant les commerces indépendants installés antérieurement dans ces centres villes.