Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire
La suppression de cet alinéa a pour objectif de faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété et non un levier d’investissement locatif pour les particuliers. En outre, le dispositif Pinel permet la réalisation d’investissements locatifs.