Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« l’organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour finalité d’obtenir une évaluation objective du bien qui sera vendu.