Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« douze mois »,
les mots :
« neuf mois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d’aménagement régional.
Il faut noter qu’il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance, pour déposer le projet de loi devant le Parlement.