- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Il convient de supprimer de ce texte la possibilité pour les organismes du logement social de constituer des filiales d’ingénierie urbaine permettant de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités. Les bailleurs sociaux, ne disposant pas de ce type d’expertise, se substitueraient à la collectivité et aux élus dans la définition du projet politique et urbain de développement de leur territoire.
Cette mesure en permettant de délivrer des services d’intérêt locaux dans les zones en carence en particulier, comme le précise l’étude d’impact, déroge au principe de spécialité des organismes de logement social.
Enfin, ce dispositif risque de créer une distorsion de concurrence puisqu’il est tout à fait prévisible qu’en cas d’étude d’ingénierie urbaine réalisée par sa filiale, le bailleur social remporte la réalisation et le projet d’aménagement subséquent.