Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer les alinéas 21 à 24.
Exposé sommaire
La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction
d’un comportement abusif » est arbitraire. Afin d’être effectif, le recours porté à l’encontre d’un
permis de construire doit comporter comme objet la défense d’intérêts légitimes et non particuliers,
ce qu’induit cette nouvelle formulation d’ordre comportemental et non factuel. A ce même titre, une
association de protection de l’environnement ne peut être jugée à l’aune des intentions particulières
portées par ses responsables mais doit disposer pour limite la défense des intérêts légitimes de son
organisation. Cet alinéa facilitant l’accélération des procédures au détriment de concertations tiers,
le 7° est supprimé.