Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
L’absence de précision de l’obligation pour les EPCI de s’assurer pour la réalisation de missions demaîtrise d’oeuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs,la reconstitution d’une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faireperdre de la flexibilité dans les opérations menées, notamment en internalisant des compétences nonutilisées à temps complet.