Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré, d’œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Ces deux types de structures bénéficieraient de la sorte d’avantages préférentiels (non obligation de procédures et de souscription d’assurance), n’étant pas soumis aux mêmes contraintes que les autres acteurs du marché. Cette préférence accordée aux filiales des acteurs du logement social n’a pas lieu d’être.