Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 92.
Exposé sommaire
Supprimer l’obligation d’organiser un concours pour la construction de logements sociaux exonère l’ensemble des bailleurs sociaux de recourir à des acteurs majeurs de la construction. Ce faisant, l’alinéa ouvre la possibilité pour ces officines de ne pas concerter les premiers garants de la qualité de la construction et de son innovation. Parce qu’il néglige la qualité de l’ouvrage au profit de la vitesse de son exécution, cet alinéa est supprimé.