- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° En fusionnant le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d’urbanisme, afin de réduire à un document unique le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale ; »
Dans un objectif de simplification de l’articulation et de la lisibilité des documents d’urbanisme, cet amendement propose de préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance présentée à l’article 13 du présent projet de loi en proposant la fusion du programme local de l’habitat (PLH), du plan des déplacements urbains (PDU) et du plan local d’urbanisme (PLU) pour obtenir un document unique opposable aux schémas de cohérence territoriale (Scot).