- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« VI. - L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les architectes des Bâtiments de France.
Le présent amendement a pour objectif d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme afin d’assurer qu’ils n’entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de celui-ci.
De plus, associer l’architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir en amont d’éventuels projets d’opérations requérant en aval sa saisine pour avis conforme. Cette saisine tardive peut être perçue comme un facteur de ralentissement ou de complication des procédures et opérations. Associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la révision et la modification des PLU serait ainsi facteur de fluidification, permettant par ailleurs une meilleure articulation avec les autres prérogatives de l’architecte.