Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Exposé sommaire
L’abus de droit que constitue toute demande de pièce étrangère aux dispositions du code de l’urbanisme ne saurait prolonger le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Même si le décret peut le préciser par voie réglementaire, il est important de le dire dans le texte législatif pour éviter bon nombre de contentieux inutiles en la matière.