Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Exposé sommaire
Le service instructeur qui a failli dans l’instruction d’un permis de construire devenu tacite ne peut pas décider unilatéralement de son retrait à posteriori sans en référer au juge administratif.