- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer les alinéas 10 à 12.
La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et pour les opérations menées pour l’exécution de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Or, en l’état actuel du droit, l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France intervient en aval des arrêtés et dispositions susmentionnés. La temporalité du dépôt de l’avis de l’ABF explique pour partie qu’il soit considéré comme un frein à la mise en œuvre des procédures de démolition.
Cet amendement propose donc, pour ces procédures, de créer une commission consultative en amont du dépôt de projet afin de permettre notamment à l’architecte des Bâtiments de France d’émettre un premier avis consultatif que le maire et le porteur de projet pourront prendre en considération.