- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis.- Après les mots : « appartenant à l’État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ».
Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens fonciers appartenant à des universités désireuses de se restructurer au plus vite, ou de vendre une partie de leurs biens. Cette possibilité donnée aux universités françaises de faire appel à la FPS leur permettra d’accélérer la mise en œuvre des projets portés par la politique universitaire qu’elles conduisent.
In fine, les biens fonciers ainsi libérés favoriseront la production de logements sociaux.