- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d’un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d’habitation.
Cette proposition vise avant tout à encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires, tout en contrebalançant un bonus trop faible de constructibilité pour permettre d’atteindre l’équilibre économique des opérations.
De plus, cette mesure aurait un impact positif pour les finances publiques : elle n’entraînerait aucune nouvelle dépense fiscale et génèrerait de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière, etc.) par le déblocage d’opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.