Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Le b du 3° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : 

« , en analysant la zone de chalandise au regard notamment des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter le critère de « la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains », mentionné au titre de « la protection du consommateur » par la prise en compte explicite du taux de la vacance commerciale dans les centres urbains et son évolution, ainsi que de données économiques et démographiques concernant la zone de chalandise. Cette proposition imposerait aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de prendre en compte systématiquement ces données.