Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du II, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à revenir sur l’application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des cessions envisagées, et
d’éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.