Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après le mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« du territoire comptant le plus grand nombre d’habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d’habitants qui apparait le plus pertinent pour qualifier la ville principale.