Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Jean-Bernard Sempastous

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L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre harmonieux entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Exposé sommaire

Les territoires touristiques, notamment les zones de montagnes, sont touchés par une raréfaction des logements à destination de résidence principale.

Ce phénomène entraîne dès lors des difficultés pour les résidents permanents à trouver un logement à des prix raisonnables.

Pour endiguer cette problématique, le présent amendement propose que les programmes de logement peuvent également prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l’habitation principale afin de permettre de refuser les autorisations d’urbanisme dont le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre pour les premiers.