Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise notamment à rendre consultatif l’avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. C'est une mesure discriminatoire.
Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraient des contraintes distinctes des opérateurs de téléphonie. Ceci instaure deux poids, deux mesures.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de ces dispositions dérogatoires.