Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l’appliquer au nouveau logement proposé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupation, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d’une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entrainer de surcoût pour le locataire.

Aujourd’hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d’une pénurie de grands logements disponibles.