Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 18 mai 2018)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour tout acte de vente, la fourniture de l’extrait de casier judiciaire est obligatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de l’extrait de casier judiciaire pour toute vente d’un bien immobilier.
Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent de mieux appréhender d’éventuels marchands de sommeil.
La lutte contre ces marchands de sommeil qui sévissent dans les territoires urbains mais également ruraux doit être une priorité.