- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 : Statistiques en matière de logement
« Art. L. 100‑1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques publie un rapport sur l’absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »
Alors que la dernière enquête portant sur les personnes sans-abris réalisée par l’Insee date de 2012, et la dernière Enquête nationale Logement en 2013, il apparaît nécessaire d’actualiser les données à propos du sans-abrisme en France. Dans le but de permettre une mise à jour fréquente de celles-ci, le présent amendement propose que l’Institut national de la statistique et des études économiques publie, tous les quatre ans, un rapport à propos de la situation des personnes sans domicile en France.