Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(jeudi 17 mai 2018)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la pénurie de logements étudiants, cet amendement vise à permettre la vente d’un ancien logements-foyers à un investisseur qui créerait des logements étudiants à la vente ou à la location.