- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Le présent amendement a pour but d’instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation en permettant au préfet de département d’organiser une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article 25, et ce, sur la base de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés.
Un décret doit préciser les modalités d’application de ces décisions.