Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Sa décision prend également en compte les études d’impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques.

La réintroduction des critères économiques se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité du centre-ville.