Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ».
Exposé sommaire
Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de « garde-fous » limitant l’emploi de ce dernier, , comme l’absence de liens de descendance entre la personne âgée et le locataire ou propriétaire des lieux concernés. .