- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 24 :
« Chaque secteur géographique visé par ces demandes fait l’objet d’un arrêté séparé du représentant de l’État dans le département, pris compte tenu des caractéristiques des projets, (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à expliciter que la décision du préfet de suspendre l’enregistrement ou l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale fait bien l’objet d’autant d’arrêtés qu’il y a de secteurs d'implantation visées par les demandes d'AEC. Il ne s’agit donc pas de prévoir un moratoire général mais d’assurer, conformément à l’avis du Conseil d’État, que la décision du préfet soit prise secteur par secteur, pour tenir compte des spécificités de chaque territoire où les implantations sont demandées.