Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur.

En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.