Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur.
En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.