Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de madame la députée Ramlati Ali

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur.

En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.