Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« à cinquième »

les mots :

« et quatrième ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus.

Il paraît par ailleurs inconcevable d’interdire à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’acquérir un logement locatif social vendu. En effet, elles ont bien souvent contribué à son financement et garanti les emprunts souscrits par l’organisme. Elles sont par ailleurs, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des politiques locales de l’habitat et doivent disposer à ce titre d’un droit de regard sur la politique de vente des organismes HLM et des SEM. C’est pourquoi l’avis du préfet et du maire sont maintenus, quel que soit le degré de précision des conventions d’utilité sociale. L’estimation des Domaines est un élément de sécurisation pour l’ensemble de la chaîne (bailleur, collectivités et acquéreur). Sa suppression n’est donc pas souhaitable. Afin de sécuriser l’accédant, il est souhaitable de renforcer l’obligation de performance énergétique des logements sociaux vendus (étiquette C).