- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d’un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l’alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisante pour le bailleur dans la mesure où, en l’absence de préavis, un locataire « restant dans les lieux » à l’issue du bail, même contre la volonté du bailleur, pourrait bénéficier automatiquement d’un nouveau bail meublé de droit commun.
Il paraît donc préférable que, dans tous les cas, l’éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l’objet d’un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties.