- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 7.
L’article 45 du projet de loi, qui prévoit la possibilité de la colocation entre personnes en situation de handicap au sein du parc social, fixe un plafond maximal à 5 du nombre de colocataires. Le présent amendement vise à supprimer ce plafond.
En effet, de nombreux projets d’habitats inclusifs au sein du parc privé reposent sur des colocations de plus de 5 personnes. Dès-lors, la fixation d’un plafond n’apparait pas opportune et pourrait freiner le développement de projets d’habitats inclusifs au sein du parc social, pourtant encouragé par les pouvoirs publics.
Le nombre de colocataires au sein de ce type de colocation doit s’inscrire dans le droit commun, et relever en ce sens des normes de peuplement définies au niveau règlementaire qui s’appliquent dans le cas général de la colocation.