- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un cahier des charges comprenant notamment un modèle du contrat prévu à l'alinéa précédent est établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »
L’article 43 du projet de loi rend obligatoire la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les gestionnaires d’établissements et de services d’accueil et d’hébergement. Cet amendement vise à ce qu’une disposition règlementaire prévoit un cahier des charges qui contiendrait notamment un modèle de CPOM.
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’apporter une aide et un gain de temps aux structures d’accueil et d’hébergement concernées par la préparation du CPOM. Ce cahier des charges permettra de donner des lignes directrices communes dans la rédaction des CPOM, au bénéfice de la cohérence globale du dispositif.