Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informatique, partage de personnel et d’outils etc.), comme cela est aujourd’hui prévu à l’article L. 423‑6 du CCH pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de groupements d'intérêt économique (GIE).