Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Toute fusion réalisée en application du présent article, de l’article L. 421‑7 du présent code ou de l’article L. 236‑1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code, donne lieu à une information des locataires des organismes concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une obligation d'information des locataires en cas de fusion de plusieurs bailleurs sociaux, que le logement de ces locataires soit ou non concerné par un transfert de propriété.