Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
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Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de deux ans ».

Exposé sommaire

L’élaboration d’un Plan local d’urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l’implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d’autant plus lourde lorsqu’elle s’inscrire dans un cadre intercommunal ou à l’échelle d’une métropole.

L’annulation d’un PLU pour illégalité peut se traduire par l’engagement éventuel d’études complémentaires (actualisation par exemple des évaluations environnementales) ou de nouvelles modalités de participation du public (concertation préalable, enquête publique) qui nécessite un délai raisonnable pour leur mise en œuvre. Le présent amendement vise donc à étendre le délai accordé de un à deux ans.