- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble, pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »
Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l’accession sociale à la propriété. Plus particulièrement, il vise à éviter que des immeubles dont les logements pourraient être vendus individuellement ne deviennent à terme des copropriétés dégradées.
Pour ce faire, il est proposé que la convention d’utilité sociale prévoie un certain nombre de modalités visant notamment à limiter les risques liés à l’entretien des copropriétés ou au non-paiement des charges liés à un manque d’informations préalables à la vente.