- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social. »
Cet amendement, proposé par la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH), vise à garantir que chaque groupe puisse établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes serait donc source de complexité pour les organismes et les territoires, d’une part. D’autre part, elle engendrerait des risques de contradictions stratégiques, au détriment de l’efficacité qu’attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social. Au final, elle serait donc un frein à une restructuration efficace du tissu des organismes.