- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un conseil de concertation locative à l’échelle du patrimoine concerné par le plan et des conseils de concertation locative adaptés à l’échelle des territoires d’intervention du bailleur. Le plan de concertation locative prévoit la composition des conseils et des moyens attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. »
Cet amendement consiste à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité, afin d’assurer une réactivité dans le champ de la gestion locative et de la qualité de service.