Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

À la première phrase de l’article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après les mots « ensembles immobiliers concernés », sont insérés les mots « , sur l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale ».

Exposé sommaire

Cet amendement consiste à saisir les conseils de concertation locative pour l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale et y associer ainsi les représentants des locataires.