Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 18 mai 2018)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indiquer de façon obligatoire le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé dans le DIA pour le bénéficiaire du DPU.