Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
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Alain Ramadier

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Pierre Cordier

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Robin Reda

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Patrick Hetzel

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Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à indiquer de façon obligatoire le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé dans le DIA pour le bénéficiaire du DPU.