- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».
Les articles 25 à 30 du projet de la ELAN engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif affiché de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine.
Or, cet article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale au sein des groupements d’organismes de logement social, devrait précisément promouvoir l’accès des personnes handicapées à des logements accessibles. Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie soit pris en compte dans la stratégie de ces groupes.