Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ELAN prévoit de supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, d’acquérir les logements vacants mis en vente par les organismes d’habitation à loyer modéré, moyennant une obligation de les mettre à disposition des personnes défavorisées pendant 15 ans.
En conséquence, cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus.