- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
L’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots :
« ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l’article D. 542‑14‑2° du code de la sécurité sociale » ;
2° Après cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les locaux, installations ou logements dont les polices administratives établissent qu’ils se trouvent dans une des situations mentionnées au précédent alinéa sont expressément qualifiés d’« indignes ». »
Des critères objectifs, qui corrèlent superficie des lieux et nombre de résidents, doivent permettre de préciser la définition de ce qui relève d’un habitat indigne et faciliter l’établissement de la qualité des preuves à fournir pour établir juridiquement les situations dites de sur-occupation.