Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« sur ce logement comme tout autre logement appartenant au même bailleur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter qu’un bailleur propriétaire de plusieurs logements conclue un autre bail mobilité au même locataire même sur un autre logement pour contourner l’article 25-14 créé à l’alinéa précédent.