Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Gabriel Serville

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Exposé sommaire

La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d’instaurer plus de transparence dans les commissions d’attribution de logement. Or la critérisation introduite dans la sélection des dossiers en commission d’attribution de logement peut être discriminante. Elle ne répond pas aux attentes qu’implique une gestion efficace de l’offre de logements sociaux disponibles. L’expérimentation parisienne de la « cotation » a montré les limites de ce dispositif dont les critères trop imprécis ne permettent pas de remplir les objectifs recherchés. 

Par ailleurs, la logique de la cotation suppose, pour satisfaire la demande croissante de logement social, de poursuivre une sélectivité accrue dans l’examen des dossiers d’attribution. La cotation conduit à pénaliser le demandeur qui ne pourra opposer un refus au risque de se retrouver en fin de liste. En outre, avec cette mesure, le projet de loi continue de promouvoir la gestion de la pénurie en plaçant le logement public comme un logement résiduel en faisant fi de la mixité sociale indispensable pour la cohésion des territoires. Cette mesure ne règle en rien l’impérieuse nécessité d’une politique de construction massive répondant à l’urgence des besoins de logements sociaux dans notre pays.