Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 18 mai 2018)
L’article 225‑14 du code pénal est complété par les mots : « , ainsi que de la confiscation définie à l’article 131‑21. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour le maire d’exécuter d’office les mesures nécessaires pour supprimer en urgence le danger résultant de la défaillance du propriétaire, puis de recouvrer auprès de ce dernier les dépenses ainsi engagées par la commune, à travers l’instauration d’une sanction d’expropriation ou de saisie du bien telle que prévue dans le code pénal.