Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes :
« Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation. A défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir un mécanisme de mise en demeure des dirigeants d’un organisme membre présentant des difficultés avant que toute décision structurante soit prise par la société de coordination.