- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « titre expérimental et pour une durée de cinq ans à ».
Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. L’expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de justice y mettant en terme. Néanmoins, et malgré la courte période d’effectivité, il a été constaté un tassement des prix à la location. Ce ralentissement après plus de dix années d’augmentation continue témoigne à lui seul de l’efficacité de la mesure. Il n’est donc plus nécessaire de mettre en place une nouvelle expérimentation avant l’application définitive.